C’est la question la plus fréquente dans une commune où une part importante du parc est louée, et la réponse wallonne surprend presque tout le monde.
En principe, le propriétaire répond des installations techniques. Mais lorsqu’un bail écrit existe et qu’il ne met pas explicitement le contrôle périodique à charge du bailleur, la réglementation en fait retomber la réalisation sur l’occupant.
Autrement dit : le silence du contrat ne protège pas le locataire, il le charge. Beaucoup découvrent la règle au moment d’un sinistre ou d’un état des lieux de sortie.
Contrôle périodique — Binche
☎ 0499 46 84 59
Locataires, bailleurs et copropriétés · technicien agréé AWAC
Ce que chacun doit vraiment
La distinction utile n’est pas entre propriétaire et locataire, mais entre la conformité de l’installation et son entretien.
La conformité relève du bailleur
Une installation dangereuse, non conforme, ou dont l’évacuation est défectueuse engage le propriétaire. C’est une obligation liée au logement lui-même, et aucune clause de bail ne peut la transférer à l’occupant.
Concrètement : si le contrôle révèle un défaut de sécurité — tirage insuffisant, ventilation absente, appareil hors d’état — la réparation incombe au bailleur, quel que soit ce que dit le contrat sur l’entretien.
L’entretien courant peut revenir au locataire
La visite périodique, elle, est un acte d’entretien. C’est elle que le bail peut attribuer à l’un ou à l’autre, et c’est elle qui retombe sur l’occupant en cas de silence.
La zone grise
Entre les deux se trouve le remplacement d’une pièce d’usure : un gicleur, un purgeur, une vanne. La pratique veut que l’usure normale suive l’entretien et que la vétusté suive la propriété, mais la frontière se discute — d’où l’intérêt d’un bail précis.
Le conseil tient en une ligne, et il vaut des deux côtés : lisez la clause d’entretien avant de signer, et gardez copie de chaque attestation.
Binche — le centre historique et ses remparts
L’attestation suit le bien, pas la personne
C’est le point que la plupart des occupants ignorent, et il change la façon de gérer le document.
L’attestation de contrôle porte sur une installation à une adresse. Elle ne vous appartient pas : elle documente l’appareil. Quand vous quittez un logement, elle reste pertinente pour le suivant — et quand vous entrez dans un logement, celle du prédécesseur vous concerne.
À l’entrée
Demandez la dernière attestation lors de l’état des lieux). Trois informations en découlent : la date du dernier contrôle, donc la prochaine échéance ; les valeurs mesurées, donc l’état réel de l’appareil ; et la mention de conformité.
Si aucune attestation n’existe, faites-le consigner dans l’état des lieux. Cela vous évite de porter, à la sortie, la responsabilité d’un manquement antérieur à votre arrivée.
À la sortie
Un contrôle en règle facilite l’état des lieux de sortie. Un contrôle manquant se remarque, et sa régularisation en urgence coûte plus cher qu’une visite planifiée.
À la vente
Le notaire réclame les attestations. Un dossier vide vaut, en pratique, un contrôle jamais fait — et cela se négocie au détriment du vendeur.
Le calendrier légal
Binche relève du régime wallon, fixé par l’arrêté du 29 janvier 2009 et publié par le SPW Énergie.
| Énergie | Fréquence | Remarque |
| Gaz naturel ≤ 100 kW | Tous les 3 ans | Cas majoritaire |
| Gaz au-delà de 100 kW | Tous les 2 ans | Commerces et immeubles |
| Mazout | Chaque année | Présent dans les sections |
| Bois, pellets | Chaque année | Appoints |
| Pompe à chaleur | Non concernée | Aucune combustion |
Un point qui compte en locatif : l’échéance suit l’installation, pas le bail. Un locataire qui entre deux ans après le dernier contrôle n’a qu’un an devant lui, même s’il vient d’arriver.
Qui peut signer
C’est l’AWAC qui délivre l’habilitation, avec une catégorie par énergie : L pour les liquides, G1 et G2 pour les gazeux. La procédure figure sur le portail de la Wallonie.
Le label CERGA désigne autre chose : facultatif, il porte sur la conformité des installations gaz via l’attestation de conformité établie sur ElgaCert après travaux. Elle permet à ORES de rouvrir un compteur sans organisme tiers.
Au-delà de 20 kW
Le diagnostic approfondi s’ajoute au contrôle et incombe explicitement au propriétaire de l’installation. Cette obligation-là ne se transfère pas par bail, et elle est très largement méconnue dans le parc locatif.
Le gestionnaire de réseau
Pour la partie raccordée au gaz naturel, Binche relève d’ORES et le numéro d’urgence est le 0800 87 087. En cas d’incertitude, la CWaPE met en ligne un outil qui identifie l’opérateur compétent pour votre adresse.
Une ville et ses anciennes sections
Binche compte environ 33 500 habitants, ce qui en fait l’une des plus grandes communes du Centre.
Le noyau historique, ceint de ses remparts — les seuls conservés intégralement en Belgique — présente un bâti ancien dense, souvent divisé en appartements. C’est là que se concentre l’essentiel du parc locatif privé.
Autour, les anciennes communes de Ressaix, Péronnes-lez-Binche, Leval-Trahegnies et Waudrez gardent la marque de l’exploitation houillère : corons et maisons ouvrières en rangée, avec une part significative de logement social.
Binche, Ressaix, Péronnes, Waudrez
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Maisons de rangée, appartements et immeubles collectifs
En appartement
Le centre compte beaucoup de maisons anciennes divisées, et la répartition y devient plus fine.
Avec une chaudière murale individuelle, la logique est celle d’une maison : l’appareil dessert votre seul logement, et les règles ci-dessus s’appliquent directement.
Avec une chaufferie collective, le générateur relève de la copropriété et la commande passe par le syndic. Vos radiateurs, vannes et purges restent en revanche de votre ressort — et un radiateur tiède alors que les voisins n’ont aucun problème traduit presque toujours un défaut privatif.
Quand les étages bas surchauffent pendant que le haut peine, le générateur n’est généralement pas en cause : le débit se répartit mal entre les colonnes montantes. Un équilibrage avec des organes Caleffi en pied de colonne redistribue correctement, et permet ensuite d’abaisser la température de départ pour tout l’immeuble.
Ce que couvre la visite
Combustion
Le brûleur est déposé pour un nettoyage effectif. Électrodes remises au gabarit constructeur. On dégage l’échangeur du côté des fumées ; sur une chaudière à condensation, le siphon est déposé, vidé et rincé.
Mesures
L’analyseur de combustion restitue la teneur en monoxyde, l’excès d’air, la chaleur des fumées et le rendement atteint. Ces valeurs figurent sur l’attestation — et en locatif, elles constituent la seule trace objective de l’état de l’appareil au moment du passage.
Circuit
Lecture au manomètre, puis vase d’expansion contrôlé vanne fermée : derrière une pression qui refuse de tenir se trouve presque toujours un Flamco ou un Reflex mal gonflé. Débit réel du circulateur Grundfos ou Wilo, état des purgeurs.
Sécurité et évacuation
Passage au détecteur sur la ligne gaz, tirage et étanchéité du conduit, ventilation du local, limiteur de température, pressostat, soupape de sûreté. Sur appareil à ventouse, inspection du conduit concentrique.
Binche — maisons de rangée des anciennes sections
Le bâti ouvrier des sections
Dans les anciennes communes minières, le bâti pose des questions qui reviennent d’une rue à l’autre.
Les volumes sont modestes et les maisons mitoyennes des deux côtés, ce qui réduit fortement les besoins. L’appareil installé date pourtant souvent d’une époque où l’on dimensionnait large : il se retrouve trop puissant, cycle, et perd en rendement réel.
Le correctif consiste à recaler l’appareil — resserrer la plage de modulation, reprendre la loi d’eau — plutôt qu’à le remplacer. Des vannes thermostatiques Danfoss ou Honeywell complètent l’opération.
Second point : le conduit. Dans ces maisons, plusieurs boisseaux partagent la même souche, et l’étanchéité entre eux n’est plus garantie après un siècle. Des fumées peuvent passer d’un conduit à l’autre. Si un remplacement se profile, un tubage règle ce point en même temps que la question de la condensation — voir notre page dédiée.
Rénovation et ventilation
Beaucoup de logements ont vu leurs châssis remplacés, souvent par le bailleur pour améliorer l’étiquette énergétique. Le bâtiment perd moins, ce qui est excellent — mais un appareil à circuit ouvert reçoit alors moins d’air de combustion.
L’ouverture ménagée en partie basse ne relève pas d’un oubli du constructeur : elle nourrit la combustion. L’obturer pour supprimer une sensation de froid revient exactement à provoquer le danger que l’on voulait écarter. Une ventilation mécanique mal équilibrée produit le même effet.
En locatif, ce point mérite d’être signalé par écrit au bailleur si vous le constatez : il relève de la conformité du logement, pas de l’entretien courant.
Le circuit et l’eau chaude
Beaucoup de désordres imputés au générateur trouvent en réalité leur origine dans le circuit qu’il dessert. Faute de traitement, l’eau ronge l’acier des émetteurs et la corrosion libère des particules qui gagnent l’échangeur et le circulateur.
On combine un désembouage, la pose d’un filtre magnétique Adey et l’ajout d’un produit Fernox ou Sentinel : on retire ce qui circule et l’on empêche la reformation. Sur un bien loué, cette opération relève plutôt de la propriété que de l’entretien courant, sa périodicité dépassant largement la durée d’un bail.
Sur un ballon à accumulation, l’anode se consomme et doit être contrôlée.
L’eau chaude en logement divisé
Dans les maisons anciennes du centre transformées en appartements, la production d’eau chaude a rarement été repensée à l’occasion de la division.
On retrouve souvent un appareil placé dans un espace exigu — sous un escalier, dans un réduit, au fond d’une salle de bains — dont l’aération a disparu au fil des aménagements. Sur un appareil à circuit ouvert, cela pose exactement le problème d’air de combustion décrit plus haut.
Le second point tient au dimensionnement. Un ballon hérité de la maison d’origine, maintenu en température pour un studio, consomme en continu sans rien produire d’utile. En locatif, cette dépense pèse sur l’occupant alors que la décision appartient au propriétaire — d’où l’intérêt d’en parler plutôt que de la subir.
Le mazout dans les sections
Le fioul domestique subsiste là où le réseau n’arrive pas, avec une visite annuelle — donc trois fois plus fréquente qu’au gaz.
Le gicleur et le filtre sont remplacés à chaque passage, la cellule photorésistante nettoyée, le corps de chauffe ramoné et la ligne contrôlée depuis la citerne.
En locatif, la cuve pose une question à part : son étanchéité relève d’un calendrier distinct de l’entretien, et elle engage le propriétaire du réservoir. À clarifier au bail plutôt qu’après un incident.
Reconnaître une visite sérieuse
Trois repères, sans connaissances techniques — utiles surtout quand c’est un tiers qui a commandé l’intervention et que vous n’y assistiez pas.
L’analyseur doit avoir été branché sur l’appareil : sinon, les valeurs portées sur l’attestation viennent d’ailleurs. Le brûleur doit avoir quitté son logement, ce dont les vis gardent la marque. Et le vase d’expansion doit avoir été contrôlé vanne fermée.
Un quatrième repère vaut en locatif : l’attestation mentionne-t-elle bien l’adresse du logement et la date du passage ? Un document incomplet ou mal renseigné ne vaut rien devant un expert, et c’est au moment de sa remise qu’on peut encore le faire corriger.
Contrat ou visite ponctuelle
Sur une échéance de trois ans, l’oubli est la règle plutôt que l’exception — c’est précisément la durée qu’on ne retient pas. Le contrat traite ce problème avant tout autre.
Pour un bailleur disposant de plusieurs biens, l’argument est plus fort encore : les échéances ne coïncident pas, et un prestataire unique qui tient le calendrier remplace un tableau que personne ne met à jour.
Avant de signer, vérifiez ce que recouvre la notion de pièce d’usure, si le délai d’intervention annoncé engage contractuellement, et surtout à qui l’attestation est transmise. Sur un bien loué, elle doit parvenir au propriétaire comme à l’occupant.
Tarifs
Barème SanExpress, hors TVA — le taux suit l’ancienneté du bâtiment.
| Type de chaudière | Prix de l’entretien |
| Chauffage central (tous types) | 160 € |
| Chaudière au gaz (dont propane) | 100 € – 170 € |
| Chaudière au mazout | 150 € – 250 € |
| Chaudière à pellets | 100 € – 200 € |
Forfait complet à partir de 150 €, attestation comprise. Pour une production centralisée, le tarif dépend de la puissance installée et un devis précède l’intervention. Pour un bailleur disposant de plusieurs biens dans la commune, grouper les visites sur une même journée allège sensiblement le coût unitaire.
Pour les bailleurs
Trois éléments méritent d’être organisés plutôt que subis, surtout à partir de deux ou trois biens.
Le calendrier d’abord. Les échéances ne coïncident pas d’un bien à l’autre, et un tableau tenu à jour vaut mieux qu’une mémoire. Sur du gaz, trois ans passent vite et sans rappel.
La clause de bail ensuite. Une rédaction explicite — qui commande, qui paie, ce qui advient d’une pièce d’usure — évite l’essentiel des discussions de sortie. L’ambiguïté profite rarement à celui qui l’a laissée s’installer.
L’archivage enfin. Photographiez chaque attestation dès sa remise : le papier se perd entre deux locations, et c’est le document que réclamera un expert ou un notaire. Les primes régionales et le certificat PEB se traitent dans la même logique documentaire.
Quand programmer
De juin à septembre. Une coupure de deux heures au mois d’août ne dérange personne, et les plannings sont largement ouverts.
En locatif, un moment est particulièrement indiqué : entre deux occupations. Le logement est vide, l’accès est simple, et le nouveau locataire entre avec une attestation fraîche et une échéance claire — ce qui supprime la plupart des litiges ultérieurs.
Où nous intervenons
Binche et ses anciennes sections, ainsi que La Louvière, Morlanwelz, Estinnes, Anderlues et Merbes-le-Château, dans le Hainaut central.
Nous couvrons l’ensemble des constructeurs distribués en Belgique : Vaillant, Bulex, Bosch, Junkers, Viessmann, De Dietrich, Saunier Duval, Atlantic, Ariston. Faute de combustion, la pompe à chaleur sort du champ de l’obligation légale : voir nos services.
Questions fréquentes
Je suis locataire, dois-je payer le contrôle ?
Si le bail écrit ne met pas explicitement cette charge au bailleur, la réglementation wallonne en fait retomber la réalisation sur vous. Lisez la clause d’entretien.
Et si l’installation est dangereuse ?
La conformité relève du propriétaire, quoi que dise le bail. Un défaut de sécurité se signale par écrit et sa correction lui incombe.
Le diagnostic approfondi, qui le fait ?
Le propriétaire de l’installation, au-delà de 20 kW. Cette obligation ne se transfère pas par bail, contrairement à l’entretien courant.
Que demander à l’entrée dans un logement ?
La dernière attestation. Elle donne la prochaine échéance, l’état mesuré de l’appareil et sa conformité. Son absence se fait consigner à l’état des lieux.
Pour finir
Une visite tous les trois ans pour le gaz, une chaque année pour le fioul, les bûches et les granulés, attestée par un professionnel agréé AWAC. Et une distinction à retenir dans une commune où l’on loue beaucoup : la conformité appartient au bailleur, l’entretien peut revenir à l’occupant, et l’attestation suit le logement.
Appareil à l’arrêt : voir dépannage de chaudière. Odeur de gaz maintenant : sortez et appelez ORES au 0800 87 087 — marche à suivre sur odeur de gaz à Binche.
Entretien chaudière — Binche
☎ 0499 46 84 59
Locatif, copropriétés et maisons · attestation · dès 150 €
